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Document 62015TB0319
Case T-319/15: Order of the General Court of 27 June 2019 — Deutsche Edelstahlwerke v Commission (State aid — Aid granted by certain provisions of the amended German law on renewable energy sources — Annulment of the act criticised by the Court — Action which has become devoid of purpose — No need to adjudicate)
Affaire T-319/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Deutsche Edelstahlwerke/Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-319/15: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Deutsche Edelstahlwerke/Commission («Aides d’État — Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables — Annulation de l’acte attaqué par la Cour — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)
JO C 295 du 2.9.2019, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/33 |
Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — Deutsche Edelstahlwerke/Commission
(Affaire T-319/15) (1)
(«Aides d’État - Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2019/C 295/42)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Edelstahlwerke GmbH (Witten, Allemagne) (représentants: H. Janssenet S. Altenschmidt, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Sauer, puis T. Maxian Rusche et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1585 de la Commission, du 25 novembre 2014, relative au régime d’aides SA. 33995 (2013/C) (ex 2013/NN) [appliqué par l’Allemagne en faveur de l’électricité d’origine renouvelable et des gros consommateurs d’énergie] (JO 2015, L 250, p. 122).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux de Deutsche Edelstahlwerke GmbH. |