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Document 62015TB0438
Case T-438/15: Order of the General Court of 9 March 2016 — Port autonome du Centre et de l’Ouest and Others v Commission (State aid — Corporation tax — Aid in favour of Belgian ports granted by Belgium — Commission letter informing the Member State of its preliminary assessment of that aid as being incompatible with the internal market and of the likely adoption of appropriate measures — Measure not open to challenge — Inadmissibility)
Affaire T-438/15: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2016 — Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission («Aides d’État — Impôt sur les sociétés — Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique — Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)
Affaire T-438/15: Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2016 — Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission («Aides d’État — Impôt sur les sociétés — Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique — Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)
JO C 156 du 2.5.2016, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/46 |
Ordonnance du Tribunal du 9 mars 2016 — Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission
(Affaire T-438/15) (1)
((«Aides d’État - Impôt sur les sociétés - Aides en faveur des ports belges accordées par la Belgique - Lettre de la Commission informant l’État membre de son examen préliminaire de ces aides comme étant incompatibles avec le marché intérieur et de l’adoption probable de mesures utiles - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))
(2016/C 156/62)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL (La Louvière, Belgique), Port autonome de Namur (Namur, Belgique), Port autonome de Charleroi (Charleroi, Belgique), et Région wallonne (Belgique) (représentant: J. Vanden Eynde, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision, prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 1er juin 2015, de considérer que l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur des ports belges constitue une aide d’État existante, incompatible avec le marché intérieur [aide d’État SA.38393 (2014/CP)].
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Le Port autonome du Centre et de l’Ouest SCRL, le Port autonome de Namur, le Port autonome de Charleroi et la Région wallonne supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
Le Port autonome de Liège et la Société régionale du port de Bruxelles supporteront leurs propres dépens. |