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Document 62015TN0425

Affaire T-425/15: Recours introduit le 29 juillet 2015 — Schräder/CPVO — Hansson (Seimora)

JO C 328 du 5.10.2015, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 328/16


Recours introduit le 29 juillet 2015 — Schräder/CPVO — Hansson (Seimora)

(Affaire T-425/15)

(2015/C 328/16)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentant: Me T. Leidereiter, avocat)

Partie défenderesse: Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV)

Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Titulaire de la variété végétale communautaire litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Variété végétale communautaire concernée: variété communautaire EU 8536 «SEIMORA»

Procédure devant l’OCVV: procédure de déchéance

Décision attaquée: décision de la chambre de recours de l’OCVV du 24 février 2015 dans l’affaire A003/2010

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée et annuler la protection de la variété communautaire SEIMORA avec effet au 4 octobre 2005;

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

condamner l’OCVV aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 48, paragraphe 4, du règlement no 2100/94;

violation de l’article 21, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 65 du règlement no 2100/94.


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