This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62015TN0461
Case T-461/15: Action brought on 10 August 2015 — Guccio Gucci v OHIM — Guess? IP Holder (Representation of interlaced signs)
Affaire T-461/15: Recours introduit le 10 août 2015 — Guccio Gucci/OHMI — Guess? IP Holder LP (Représentation de signes entrelacés)
Affaire T-461/15: Recours introduit le 10 août 2015 — Guccio Gucci/OHMI — Guess? IP Holder LP (Représentation de signes entrelacés)
JO C 328 du 5.10.2015, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/32 |
Recours introduit le 10 août 2015 — Guccio Gucci/OHMI — Guess? IP Holder LP (Représentation de signes entrelacés)
(Affaire T-461/15)
(2015/C 328/29)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Guccio Gucci (Florence, Italie) (représentants: P. Roncaglia, F. Rossi et N. Parrotta, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Guess? IP Holder LP (Los Angeles, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque figurative (représentation de signes entrelacés) — Marque communautaire no 5 538 012
Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 mai 2015 dans l’affaire R 2049/2014-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’OHMI aux dépens exposés par le requérant dans le cadre de la présente procédure; |
— |
condamner Guess? IP Holder LP aux dépens exposés par le requérant dans le cadre des procédures devant la division d’annulation et la chambre de recours de l’OHMI. |
Moyens invoqués
— |
Violation de l’article 75 du règlement no 207/2009; |
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009; |
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009. |