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Document 62016CA0279
Case C-279/16 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 June 2017 — Kingdom of Spain v European Commission, Republic of Latvia (Appeal — Action for annulment — EAGGF, EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from EU financing — Expenditure incurred by the Kingdom of Spain)
Affaire C-279/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne)
Affaire C-279/16 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne, République de Lettonie (Pourvoi — Recours en annulation — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne)
JO C 277 du 21.8.2017, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/17 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne, République de Lettonie
(Affaire C-279/16 P) (1)
((Pourvoi - Recours en annulation - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne))
(2017/C 277/22)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. J. García-Valdecasas Dorrego et V. Ester Casas, agents)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents), République de Lettonie
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |