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Document 62016CA0314
Case C-314/16: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 25 January 2018 — European Commission v Czech Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Transport — Directive 2006/126/EC — Driving licences — Definitions of categories C1, C and D1)
Affaire C-314/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2018 — Commission européenne / République tchèque (Manquement d’État — Transports — Directive 2006/126/CE — Permis de conduire — Définitions des catégories C1 et C ainsi que D1)
Affaire C-314/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2018 — Commission européenne / République tchèque (Manquement d’État — Transports — Directive 2006/126/CE — Permis de conduire — Définitions des catégories C1 et C ainsi que D1)
JO C 104 du 19.3.2018, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/5 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2018 — Commission européenne / République tchèque
(Affaire C-314/16) (1)
((Manquement d’État - Transports - Directive 2006/126/CE - Permis de conduire - Définitions des catégories C1 et C ainsi que D1))
(2018/C 104/05)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et Z. Malůšková, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Muller et J. Vláčil, agents)
Dispositif
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1) |
En ne satisfaisant pas à l’obligation de regrouper sous la définition des catégories C1 et C uniquement les automobiles autres que celles des catégories D1 ou D, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, et paragraphe 4, sous d) et f), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire. |
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2) |
En restreignant la définition de la catégorie D1 aux automobiles conçues et construites pour le transport de plus de huit passagers, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, et paragraphe 4, sous h), de cette directive. |
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3) |
La République tchèque est condamnée aux dépens. |