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Document 62016CA0348
Case C-348/16: Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 July 2017 (request for a preliminary ruling from the Tribunale di Milano- Italy) — Moussa Sacko v Commissione Territoriale per il riconoscimento della protezione internazionale di Milano (Reference for a preliminary ruling — Asylum policy — Directive 2013/32/EU — Articles 12, 14, 31 and 46 — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 47 — Right to effective judicial protection — Appeal against a decision refusing an application for international protection — Whether it is possible for the court to adjudicate without hearing the applicant)
Affaire C-348/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Moussa Sacko/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano (Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Directive 2013/32/UE — Articles 12, 14, 31 et 46 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale — Possibilité pour la juridiction de statuer sans entendre le demandeur)
Affaire C-348/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Moussa Sacko/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano (Renvoi préjudiciel — Politique d’asile — Directive 2013/32/UE — Articles 12, 14, 31 et 46 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale — Possibilité pour la juridiction de statuer sans entendre le demandeur)
JO C 309 du 18.9.2017, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 309/12 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — Moussa Sacko/Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano
(Affaire C-348/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique d’asile - Directive 2013/32/UE - Articles 12, 14, 31 et 46 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à une protection juridictionnelle effective - Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale - Possibilité pour la juridiction de statuer sans entendre le demandeur))
(2017/C 309/16)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Milano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Moussa Sacko
Partie défenderesse: Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano
Dispositif
La directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et notamment ses articles 12, 14, 31 et 46, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que la juridiction nationale, saisie d’un recours contre la décision de rejet d’une demande de protection internationale manifestement infondée, rejette ledit recours sans procéder à l’audition du demandeur lorsque les circonstances factuelles ne laissent aucun doute quant au bien-fondé de cette décision, à condition, d’une part, que, lors de la procédure en première instance, la possibilité ait été donnée au demandeur d’avoir un entretien personnel sur sa demande de protection internationale, conformément à l’article 14 de cette directive, et que le rapport ou la transcription de cet entretien, dans le cas où celui-ci a eu lieu, ait été versé au dossier, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive, et, d’autre part, que la juridiction saisie du recours puisse ordonner une telle audition si elle l’estime nécessaire aux fins de l’examen complet et ex nunc tant des faits que des points d’ordre juridique, prévu à l’article 46, paragraphe 3, de cette même directive.