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Document 62016CA0349

Affaire C-349/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — T.KUP SAS/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Dumping — Règlement (CE) n° 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Validité du règlement d’exécution (UE) n° 1294/2009 — Procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration — Importateurs indépendants — Échantillonnage — Intérêt de l’Union européenne)

JO C 277 du 21.8.2017, p. 17–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/17


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — T.KUP SAS/Belgische Staat

(Affaire C-349/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Dumping - Règlement (CE) no 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 - Procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration - Importateurs indépendants - Échantillonnage - Intérêt de l’Union européenne))

(2017/C 277/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T.KUP SAS

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil.


(1)  JO C 335 du 12.09.2016


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