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Document 62016CN0056
Case C-56/16 P: Appeal brought on 29 January 2016 by Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) against the judgment of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 18 November 2015 in Case T-659/14: Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP v OHIM
Affaire C-56/16 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2016 par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième Chambre) rendu le 18 novembre 2015 dans l’affaire T-659/14, Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP/EUIPO
Affaire C-56/16 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2016 par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième Chambre) rendu le 18 novembre 2015 dans l’affaire T-659/14, Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP/EUIPO
JO C 175 du 17.5.2016, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/5 |
Pourvoi formé le 29 janvier 2016 par l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième Chambre) rendu le 18 novembre 2015 dans l’affaire T-659/14, Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP/EUIPO
(Affaire C-56/16 P)
(2016/C 175/04)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: O. Mondéjar Ortuño et E. Zaera Cuadrado, agents)
Autres parties à la procédure: Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, Bruichladdich Distillery Co.Ltd
Conclusions
L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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accueillir le pourvoi dans son intégralité; |
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annuler l’arrêt attaqué; |
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condamner aux dépens l’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, IP, partie requérante devant le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Le Tribunal a mal interprété l’article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 (1), lu en combinaison avec les articles 8, paragraphe 4, et 53, paragraphe 2, sous d), du même règlement, en considérant que la protection conférée aux appellations d’origine en vertu du règlement (CE) no 491/2009 (2) peut être complétée par le Decreto-Lei no 173/2009 (décret-loi no 173/2009), par le Decreto-Lei no 212/2004 (décret-loi no 212/2004) et par le code portugais de la propriété intellectuelle.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 491/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO 2009, L 154, p. 1).