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Document 62016CN0100

Affaire C-100/16 P: Pourvoi formé le 18 février 2016 par Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 9 décembre 2015 dans les affaires jointes T-233/11 et T-262/11, Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission

JO C 175 du 17.5.2016, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/8

Pourvoi formé le 18 février 2016 par Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 9 décembre 2015 dans les affaires jointes T-233/11 et T-262/11, Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission

(Affaire C-100/16 P)

(2016/C 175/08)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou (représentants: V. Christianos, I. Soufleros, dikigoroi)

Autres parties à la procédure: République hellénique, Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 dans les affaires jointes T-233/11 et T-262/11 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.

Selon l’arrêt attaqué, toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, TFUE étaient remplies en ce qui concerne deux mesures d’aide d’État; la première mesure d’aide d’État concerne la vente des mines de Kassandra à la partie requérante à un prix inférieur à leur valeur de marché. La deuxième mesure concerne l’exemption fiscale, en rapport avec la valeur des terrains des mines.

2.

La partie requérante invoque trois moyens à l’appui du pourvoi, deux concernant la première mesure d’aide d’État et un concernant la deuxième mesure d’aide d’État. Plus spécifiquement:

—

S’agissant de la première mesure d’aide d’État, la partie requérante fait valoir que l’appréciation dans l’arrêt attaqué de l’existence d’un avantage est viciée par des erreurs de droit combinées à un défaut de motivation et une irrégularité procédurale, en ce qui concerne la valeur des mines.

—

S’agissant de la première mesure d’aide d’État, la partie requérante fait valoir que l’appréciation dans l’arrêt attaqué de l’existence d’un avantage est viciée par des erreurs de droit combinées à un défaut de motivation, en ce qui concerne la valeur des terrains.

—

S’agissant de la deuxième mesure d’aide d’État, la partie requérante fait valoir que l’appréciation dans l’arrêt attaqué de l’existence d’un avantage est viciée par une erreur de droit.
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