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Document 62016CN0120

Affaire C-120/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia n° 60 de Madrid (Espagne) le 29 février 2016 — Abanca Corporación Bancaria S.A./Juan José González Rey e.a.

JO C 175 du 17.5.2016, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/11


Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de primera instancia no 60 de Madrid (Espagne) le 29 février 2016 — Abanca Corporación Bancaria S.A./Juan José González Rey e.a.

(Affaire C-120/16)

(2016/C 175/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de primera instancia no 60 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Abanca Corporación Bancaria S.A.

Partie défenderesse: Juan José González Rey, María Consuelo González Rey et Francisco Rodríguez Alonso

Question préjudicielle

L’utilisation du taux convenu pour les intérêts rémunératoires dans un cas dans lequel les intérêts qui s’appliquent sont les intérêts de retard est-elle conforme à la directive 93/13 (1) ou, au contraire, cela constitue-t-il une révision du contrat non permise par la jurisprudence communautaire?


(1)  Directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO 1993, L 95, p. 29.


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