23.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 22/16

1)

La perception, par un État membre, d’un droit de timbre de 1,5 % sur une opération de transfert, telle que décrite précédemment, dans les circonstances décrites précédemment, est-elle contraire à l’une ou plusieurs des dispositions suivantes:

2)

La réponse à la première question est-elle différente lorsque le transfert d’actions au service de compensation était nécessaire pour permettre à la société en question d’être inscrite à la cote d’une bourse dans cet État membre ou dans un autre État membre?

3)

La réponse à la première ou à la deuxième question est-elle différente lorsque la législation de l’État membre permettait à l’opérateur d’un service de compensation, après agrément de l’autorité fiscale, d’opter pour qu’aucun droit de timbre ne soit dû lors du transfert d’actions au service de compensation, le SDRT étant en revanche perçu sur chaque vente ultérieure d’actions au sein du service de compensation (au taux de 0,5 % du prix de vente)?

4)

La réponse à la troisième question est-elle différente lorsque la structure des opérations choisie par la société en question implique que le bénéfice de l’option est exclu?