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Document 62016TA0424
Case T-424/16: Judgment of the General Court of 14 March 2018 — Gifi Diffusion v EUIPO — Crocs (Footwear) (Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing footwear — Earlier Community design — Grounds for invalidity — Duty to state reasons — Article 62 of Regulation (EC) No 6/2002 — Ground raised by the Board of Appeal of its own motion — Powers of the Board of Appeal — Article 63(1) of Regulation No 6/2002)
Affaire T-424/16: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2018 — Gifi Diffusion/EUIPO — Crocs (Chaussures) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motifs de nullité — Obligation de motivation — Article 62 du règlement (CE) n° 6/2002 — Relevé d’office d’un motif de nullité par la chambre de recours — Compétence de la chambre de recours — Article 63, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002»]
Affaire T-424/16: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2018 — Gifi Diffusion/EUIPO — Crocs (Chaussures) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure — Dessin ou modèle communautaire antérieur — Motifs de nullité — Obligation de motivation — Article 62 du règlement (CE) n° 6/2002 — Relevé d’office d’un motif de nullité par la chambre de recours — Compétence de la chambre de recours — Article 63, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002»]
JO C 152 du 30.4.2018, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/29 |
Arrêt du Tribunal du 14 mars 2018 — Gifi Diffusion/EUIPO — Crocs (Chaussures)
(Affaire T-424/16) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motifs de nullité - Obligation de motivation - Article 62 du règlement (CE) no 6/2002 - Relevé d’office d’un motif de nullité par la chambre de recours - Compétence de la chambre de recours - Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»])
(2018/C 152/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Gifi Diffusion (Villeneuve-sur-Lot, France) (représentant: C. de Chassey, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Crocs, Inc. (Niwot, Colorado, États-Unis) (représentants: H. Seymour, L. Cassidy, J. Guise, D. Knight, solicitors, N. Hadjadj Cazier, M. Berger et H. Haouideg, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25 avril 2016 (affaire R 37/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Gifi Diffusion et Crocs.
Dispositif
1) |
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 25 avril 2016 (affaire R 37/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Gifi Diffusion et Crocs, Inc., est annulée. |
2) |
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Gifi Diffusion dans le cadre de la procédure devant le Tribunal. |
3) |
Crocs supportera ses propres dépens. |