1.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 279/40

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annuler la décision du Président du Parlement européen du 9 mars 2016;

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annuler la décision du Bureau du Parlement européen du 11 avril 2016;

au fond,

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retirer la sanction de la décision du 11 avril 2016.

1.

Premier moyen, tiré des irrégularités de la procédure interne et de la nullité de la décision du président du Parlement européen du 9 mars 2016 ainsi que de la décision du bureau du Parlement européen du 11 avril 2016, prononçant à l’encontre de la partie requérante la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de cinq jours. La première décision attaquée porterait atteinte au droit à une bonne administration et au principe d’égalité des armes. La deuxième décision attaquée porterait atteinte au droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement par les institutions, organes et organismes de l’Union et au droit à un procès équitable.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de preuves matérielles qui pourraient démontrer les faits reprochés à la partie requérante et, notamment, l’utilisation par cette dernière de la carte de vote d’un autre député européen.

3.

Troisième moyen, tiré de l’inconsistance et de l’irrecevabilité des témoignages qui fonderaient la sanction infligée à la partie requérante.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’impossibilité matérielle de la partie requérante de voter en lieu et place d’un autre député européen.