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Document 62017CA0399

Affaire C-399/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 — Commission européenne/République tchèque [Manquement d’État — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transfert des déchets — Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne — Existence d’un déchet — Charge de la preuve — Preuve]

JO C 155 du 6.5.2019, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.5.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/5


Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-399/17) (1)

(Manquement d’État - Règlement (CE) no 1013/2006 - Transfert des déchets - Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne - Existence d’un déchet - Charge de la preuve - Preuve)

(2019/C 155/05)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Němečková, E. Sanfrutos Cano et L. Haasbeek, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, T. Müller et L. Dvořáková, agents)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 293 du 04.09.2017


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