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Document 62017CN0489
Case C-489/17: Request for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione (Italy) lodged on 10 August 2017 — Criminal proceedings against MAD Srl
Affaire C-489/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 10 août 2017 — procédure pénale contre MAD Srl
Affaire C-489/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 10 août 2017 — procédure pénale contre MAD Srl
JO C 374 du 6.11.2017, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 374/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 10 août 2017 — procédure pénale contre MAD Srl
(Affaire C-489/17)
(2017/C 374/25)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
MAD Srl
Questions préjudicielles
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1) |
L’annexe à la décision 2014/955/UE (1) ainsi que le règlement (UE) no 1357/2014 (2) doivent-ils être interprétés, s’agissant de la classification des déchets sous des entrées-miroirs dans le sens que, lorsque la composition de déchets n’est pas connue, le producteur de ces déchets doit procéder à leur caractérisation préalable et, dans l’affirmative, dans quelles limites? |
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2) |
La recherche de substances dangereuses doit-elle être effectuée en vertu de méthodes uniformes prédéterminées? |
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3) |
La recherche de substances dangereuses doit-elle être fondée sur une vérification précise et représentative qui tienne compte de la composition d’un déchet, si elle est déjà connue ou identifiée lors de la phase de caractérisation, ou bien doit-elle être effectuée selon des critères de probabilité, eu égard aux substances qui pourraient raisonnablement être présentes dans un déchet? |
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4) |
En cas de doute ou d’impossibilité de déterminer avec certitude la présence ou non de substances dangereuses dans un déchet, ce dernier doit-il, en tout état de cause, être classé et traité comme un déchet dangereux, en application du principe de précaution? |
(1) Décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2014 L 370, p. 44).
(2) Règlement (UE) n o1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2014 L 365, p. 89).