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Document 62017TA0706
Case T-706/17: Judgment of the General Court of 13 December 2018 — UP v Commission (Civil service — Officials — Serious illness — Application f for part-time work on medical grounds — Rejection of the application — Principle of non-discrimination on grounds of disability — Right to be heard — Principle of sound administration — Duty of care — Liability)
Affaire T-706/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — UP/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Maladie grave — Demande de temps partiel médical — Rejet de la demande — Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Responsabilité»)
Affaire T-706/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — UP/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Maladie grave — Demande de temps partiel médical — Rejet de la demande — Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Responsabilité»)
JO C 82 du 4.3.2019, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/52 |
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — UP/Commission
(Affaire T-706/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Maladie grave - Demande de temps partiel médical - Rejet de la demande - Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Responsabilité»))
(2019/C 82/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: UP (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et B. Mongin, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 26 avril 2017 portant refus d’accorder à la requérante un temps partiel médical et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
UP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |