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Document 62017TB0130(01)
Case T-130/17: Order of the General Court of 15 March 2018 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo v Commission (Action for annulment — Internal market in natural gas — Directive 2009/73/EC — Commission decision amending the conditions for exemption from the EU requirements of the rules governing operation of the OPAL pipeline in regard to third-party access and tariff regulation — Lack of direct concern — Inadmissibility)
Affaire T-130/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2018 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission [«Recours en annulation — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]
Affaire T-130/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2018 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission [«Recours en annulation — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2009/73/CE — Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]
JO C 166 du 14.5.2018, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.5.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 166/31 |
Ordonnance du Tribunal du 15 mars 2018 — Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo/Commission
(Affaire T-130/17) (1)
([«Recours en annulation - Marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Décision de la Commission portant modification des conditions d’exemption aux règles de l’Union des modalités d’exploitation du gazoduc OPAL concernant l’accès des tiers et la réglementation tarifaire - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])
(2018/C 166/40)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. (Varsovie, Pologne) (représentant: M. Jeżewski, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL, accordées en vertu de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO 2003, L 176, p. 57), aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention. |
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3) |
Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y inclus les dépens relatifs à la procédure en référé. |
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4) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens relatifs à la procédure en référé. |
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5) |
Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo, la Commission, la République fédérale d’Allemagne, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, OPAL Gastransport GmbH & Co. KG et Gazprom Eksport LLC supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |