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Document 62017TB0784(02)
Case T-784/17: Order of the General Court of 12 March 2019 — Strabag Belgium v Parliament (Action for annulment — Public works contracts — Tender procedure — General contractor works for European Parliament buildings in Brussels — Rejection of a tenderer’s bid and award of the contract to other tenderers — Replacement of the contested measure in the course of the proceedings — Action which has become devoid of purpose — No need to adjudicate)
Affaire T-784/17: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2019 — Strabag Belgium/Parlement («Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-784/17: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2019 — Strabag Belgium/Parlement («Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)
JO C 155 du 6.5.2019, p. 43–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/43 |
Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2019 — Strabag Belgium/Parlement
(Affaire T-784/17) (1)
(«Recours en annulation - Marchés publics de travaux - Procédure d’appel d’offres - Travaux d’entreprise générale pour les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à d’autres soumissionnaires - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
(2019/C 155/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Strabag Belgium (Anvers, Belgique) (représentants: initialement M. Schoups, K. Lemmens et M. Lahbib, puis M. Schoups et K. Lemmens, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Z. Nagy et B. Simon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 24 novembre 2017 de rejeter l’offre de la requérante et d’attribuer à cinq soumissionnaires le marché relatif à un contrat-cadre de travaux d’entreprise générale pour ses bâtiments à Bruxelles (Belgique) (appel d’offres 06D20/2017/M036) et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au Parlement de produire différents documents.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Le Parlement européen est condamné aux dépens, y compris ceux afférents aux procédures de référé. |
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3) |
La demande tendant à ce que le Parlement soit condamné à une «indemnité de procédure» est rejetée comme irrecevable. |