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Document 62017TN0226
Case T-226/17: Action brought on 19 April 2017 — Adapta Color v EUIPO — Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)
Affaire T-226/17: Recours introduit le 19 avril 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)
Affaire T-226/17: Recours introduit le 19 avril 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)
JO C 202 du 26.6.2017, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/24 |
Recours introduit le 19 avril 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)
(Affaire T-226/17)
(2017/C 202/39)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Adapta Color, SL (Peñiscola, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Rustproof System ADAPTA» — Marque de l’Union européenne no 9905548
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 dans l’affaire R 2408/2015-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
accueillir le recours dans sa totalité; |
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure, aux dépens, y compris ceux exposés lors de la procédure de nullité et devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
Moyens invoqués
Les moyens et les principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire T-223/17.