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Document 62017TN0226

Affaire T-226/17: Recours introduit le 19 avril 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)

JO C 202 du 26.6.2017, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/24


Recours introduit le 19 avril 2017 — Adapta Color/EUIPO — Coatings Foreign IP (Rustproof System ADAPTA)

(Affaire T-226/17)

(2017/C 202/39)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Adapta Color, SL (Peñiscola, Espagne) (représentants: G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Coatings Foreign IP Co. LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Rustproof System ADAPTA» — Marque de l’Union européenne no 9905548

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 février 2017 dans l’affaire R 2408/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

accueillir le recours dans sa totalité;

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure, aux dépens, y compris ceux exposés lors de la procédure de nullité et devant la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

Les moyens et les principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans l’affaire T-223/17.


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