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Document 62019CB0105
Case C-105/19: Order of the Court (Sixth Chamber) of 23 May 2019 (request for a preliminary ruling from the Monomeles Protodikeio Serron — Greece) — WP v Trapeza Peiraios AE (Reference for a preliminary ruling — Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Consumer protection — Unfair terms in consumer contracts — Directive 93/13/EEC — Powers and obligations of the national court — Order for payment procedure — Granting of the application to have that order set aside — Lack of sufficient information concerning the factual and regulatory context of the dispute in the main proceedings and the reasons justifying the need for a reply to the questions referred — Manifest inadmissibility)
Affaire C-105/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Serron — Grèce) — WP/Trapeza Peiraios AE (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Pouvoirs et obligations du juge national — Procédure d’injonction de payer — Accueil de l’opposition à cette injonction — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste)
Affaire C-105/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Serron — Grèce) — WP/Trapeza Peiraios AE (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Pouvoirs et obligations du juge national — Procédure d’injonction de payer — Accueil de l’opposition à cette injonction — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle — Irrecevabilité manifeste)
JO C 288 du 26.8.2019, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 288/11 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Serron — Grèce) — WP/Trapeza Peiraios AE
(Affaire C-105/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Pouvoirs et obligations du juge national - Procédure d’injonction de payer - Accueil de l’opposition à cette injonction - Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste)
(2019/C 288/13)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Monomeles Protodikeio Serron
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: WP
Partie défenderesse: Trapeza Peiraios AE
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Monomeles Protodikeio Serron (tribunal de grande instance à juge unique de Serres, Grèce), par décision du 11 janvier 2019, est manifestement irrecevable.