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Document 62019CN0072
Case C-72/19 P: Appeal brought on 30 January 2019 by Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 22 November 2018 in Joined Cases T-274/16 and T-275/16: Saleh Thabet and Others v Council
Affaire C-72/19 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2019 par Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans les affaires jointes T-274/16 et T 275/16, Saleh Thabet et autres/Conseil
Affaire C-72/19 P: Pourvoi formé le 30 janvier 2019 par Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans les affaires jointes T-274/16 et T 275/16, Saleh Thabet et autres/Conseil
JO C 155 du 6.5.2019, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/23 |
Pourvoi formé le 30 janvier 2019 par Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 22 novembre 2018 dans les affaires jointes T-274/16 et T 275/16, Saleh Thabet et autres/Conseil
(Affaire C-72/19 P)
(2019/C 155/30)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Suzanne Saleh Thabet, Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak, Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh, Khadiga Mahmoud El Gammal (représentants: D. Anderson QC, B. Kennelly QC, J. Pobjoy, Barristers; G. Martin, C. Enderby Smith, F. Holmey, Solicitors)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
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annuler l’arrêt attaqué; |
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statuer elle-même définitivement sur le litige, en annulant les actes attaqués en tant qu’ils concernent les requérants; |
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à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue, en étant lié par l’appréciation juridique de la Cour; et |
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condamner le Conseil à supporter les dépens exposés par les requérants dans le cadre des procédures devant la Cour et le Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le Conseil n’était pas tenu de vérifier que les autorités égyptiennes avaient respecté les droits fondamentaux que les requérants tirent du droit de l’Union.
Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le Conseil n’était pas tenu de vérifier que les procédures et les enquêtes judiciaires visant les requérants concernaient des faits susceptibles de porter atteinte à l’État de droit en Égypte.
Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 10427 (allégations relatives à la banque Al Watany).
Quatrième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 8897 (affaire de la rénovation d’une résidence privée).
Cinquième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur les affaires no 756 (allégations relatives aux cadeaux du journal Al-Ahram) et no 53 (allégations relatives aux cadeaux de Dar El Tahrir).
Sixième moyen, tiré de ce que le Tribunal s’est trompé en jugeant que le Conseil n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’affaire no 144 (allégation de blanchiment d’argent).