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Document 62019TA0035
Case T-35/19: Judgment of the General Court of 14 July 2021 — Benavides Torres v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Venezuela — Freezing of funds — Lists of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Retention of the applicant’s name on the lists — Error of assessment)
Affaire T-35/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation»)
Affaire T-35/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation»)
JO C 349 du 30.8.2021, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 349/31 |
Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil
(Affaire T-35/19) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation»)
(2021/C 349/42)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Antonio José Benavides Torres (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, V. Piessevaux, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Antonio José Benavides Torres est condamné aux dépens. |