Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62019TA0035

Affaire T-35/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation»)

JO C 349 du 30.8.2021, p. 31–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/31


Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Benavides Torres/Conseil

(Affaire T-35/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation»)

(2021/C 349/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Antonio José Benavides Torres (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou, V. Piessevaux, P. Mahnič et A. Antoniadis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en ce que ces actes concernent le requérant.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Antonio José Benavides Torres est condamné aux dépens.


(1)  JO C 93 du 11.3.2019.


Top
  翻译: