This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TB0866
Case T-866/19: Order of the General Court of 12 July 2021 — Ryanair and Laudamotion v Commission (Action for annulment — Air transport — Regulation (EC) No 1008/2008 — Rules on the distribution of air traffic between Schiphol and Lelystad Airports — Priority for the allocation of slots to Lelystad Airport — Regulatory act entailing implementing measures — Not individually concerned — Inadmissibility)
Affaire T-866/19: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2021 — Ryanair et Laudamotion/Commission [«Recours en annulation – Transport aérien – Règlement (CE) n° 1008/2008 – Règles de répartition du trafic aérien entre les aéroports de Schiphol et de Lelystad – Priorité dans l’attribution des créneaux à l’aéroport de Lelystad – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]
Affaire T-866/19: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2021 — Ryanair et Laudamotion/Commission [«Recours en annulation – Transport aérien – Règlement (CE) n° 1008/2008 – Règles de répartition du trafic aérien entre les aéroports de Schiphol et de Lelystad – Priorité dans l’attribution des créneaux à l’aéroport de Lelystad – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]
JO C 382 du 20.9.2021, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/25 |
Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2021 — Ryanair et Laudamotion/Commission
(Affaire T-866/19) (1)
(«Recours en annulation - Transport aérien - Règlement (CE) no 1008/2008 - Règles de répartition du trafic aérien entre les aéroports de Schiphol et de Lelystad - Priorité dans l’attribution des créneaux à l’aéroport de Lelystad - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2021/C 382/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande), Laudamotion GmbH (Schwechat, Autriche) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et W. Mölls, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2019/1585 de la Commission, du 24 septembre 2019, relative à l’établissement de règles de répartition du trafic conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les aéroports d’Amsterdam Schiphol et d’Amsterdam Lelystad (JO 2019, L 246, p. 24).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention du Royaume des Pays-Bas. |
3) |
Ryanair DAC et Laudamotion GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
4) |
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |