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Document 62019TN0080
Case T-80/19: Action brought on 12 February 2019 — Dekoback v EUIPO — DecoPac (DECOPAC)
Affaire T-80/19: Recours introduit le 12 février 2019 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC)
Affaire T-80/19: Recours introduit le 12 février 2019 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC)
JO C 122 du 1.4.2019, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 122/27 |
Recours introduit le 12 février 2019 — Dekoback/EUIPO — DecoPac (DECOPAC)
(Affaire T-80/19)
(2019/C 122/31)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Dekoback GmbH (Helmstadt-Bargen, Allemagne) (représentant: V. von Moers, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: DecoPac, Inc. (Anoka, Minnesota, États-Unis d’Amérique)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «DECOPAC» — Marque de l’Union européenne no 160 747
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2018 dans l’affaire R 1795/2017-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée et déclarer la nullité complète de la marque enregistrée au profit de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours. |
Moyens invoqués
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Pas de confidentialité des données commerciales; |
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Violation du droit d’être entendu; |
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Défaut de présentation d’un nombre significatif de factures; |
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Absence d’utilisation de la marque comme marque d’entreprise; |
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Vente au consommateur envisagée mais non réalisée; |
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Nécessité de distinguer les décorations comestibles et non comestibles. |