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Document 62019TN0167
Case T-167/19: Action brought on 14 March 2019 — Tempus Energy Germany and T Energy Sweden/Commission
Affaire T-167/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — Tempus Energy Germany et T Energy Sweden/Commission
Affaire T-167/19: Recours introduit le 14 mars 2019 — Tempus Energy Germany et T Energy Sweden/Commission
JO C 155 du 6.5.2019, p. 55–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/55 |
Recours introduit le 14 mars 2019 — Tempus Energy Germany et T Energy Sweden/Commission
(Affaire T-167/19)
(2019/C 155/65)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Requérantes: Tempus Energy Germany GmbH (Berlin, Allemagne), T Energy Sweden AB (Göteborg, Suède) (représentants: Mes D. Fouquet et J. Derenne, avocats)
Défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la Commission du 7 février 2018 relative au mécanisme de capacité polonais prévu (SA.46100, C(2018) 601 final) (1); |
— |
condamner la Commission à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux encourus par les requérantes. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de ce que, en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen à la suite de la notification du mécanisme de capacité polonais prévu, la Commission a violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE, l’article 4, paragraphe 4, et l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (2), ainsi que les principes de non-discrimination, de proportionnalité et de confiance légitime, et elle a fait une appréciation erronée des faits. La Commission n’est pas parvenue à surmonter les doutes auxquels elle a dû faire face lors de la phase d’examen préliminaire et cela a affecté les droits procéduraux des requérantes. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de ce que, en violation de l’article 296 TFUE, la Commission n’a pas fourni une motivation suffisante dans la décision attaquée. |
(2) Règlement du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).