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Document 62019TN0437
Case T-437/19: Action brought on 1 July 2019 — Melandri v Parliament
Affaire T-437/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Melandri/Parlement
Affaire T-437/19: Recours introduit le 1er juillet 2019 — Melandri/Parlement
JO C 295 du 2.9.2019, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
2.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 295/58 |
Recours introduit le 1er juillet 2019 — Melandri/Parlement
(Affaire T-437/19)
(2019/C 295/76)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Eugenio Melandri (Rome, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
déclarer inexistant ou annuler intégralement l’acte dont la requérante a été informée au moyen de la communication attaquée, par lequel le Parlement européen a recalculé les droits à pension de retraite et ordonné la récupération du montant versé sur la base du calcul antérieur de la pension; |
— |
ordonner au Parlement européen de restituer toutes les sommes indûment retenues, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la retenue jusqu’au paiement, et condamner le Parlement européen à exécuter l’arrêt à intervenir et à prendre toutes initiatives, actes ou mesures nécessaires pour garantir la reconstitution immédiate et intégrale du montant initial de la pension; |
— |
condamner le Parlement européen aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-389/19 Coppo Gavazzi/Parlement.