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Il est soutenu à cet égard que la décision attaquée est illégale dans la mesure où elle est dépourvue d’éléments concrets indiquant quelles seraient les parties confidentielles du document litigieux, leur fonction et leur but au sein de la BCE ainsi que les risques que présenterait leur divulgation. Si l’on met en balance les différents intérêts, il apparait que l’intérêt concret des épargnants à voir leur participation en tant qu’actionnaires protégée, ainsi que l’intérêt résidant dans l’efficience et la transparence de la gouvernance de la société, ne peuvent que prévaloir sur le besoin général et non motivé de protéger les procédures de surveillance.

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Il est soutenu à cet égard que la BCE ne présente aucune motivation quant à la nature «confidentielle» qu’aurait l’acte litigieux, se bornant à alléguer de façon péremptoire que la protection de ses procédures de surveillance justifierait un refus d’accès au document.

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Une violation grave des articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, de la décision 2004/3 ainsi qu’un défaut de motivation sont invoqués, en raison de l’inexistence des conditions pour invoquer une présomption générale de confidentialité, et parce que la BCE n’a pas procédé à une appréciation concrète des documents auquel il est demandé d’accéder.

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La BCE ne peut pas réduire totalement à néant les intérêts des parties destinataires de la mesure, y compris les actionnaires de la banque, qui ont droit à une protection effective, conformément à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, contre le «mauvais» exercice du pouvoir public. La BCE a également violé les articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 2, de la décision BCE 2004/3 car elle a plusieurs fois invoqué une charge exceptionnellement élevée de travail, sans fournir aucune preuve à cet égard, afin de proroger de 20 jours de plus le délai prévu pour répondre à la demande d’accès formulée par la partie requérante.