Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021TN0608

Affaire T-608/21: Recours introduit le 27 septembre 2021 — Automobiles Citroën/EUIPO — Polestar (représentation de deux chevrons inversés)

JO C 471 du 22.11.2021, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 471/53


Recours introduit le 27 septembre 2021 — Automobiles Citroën/EUIPO — Polestar (représentation de deux chevrons inversés)

(Affaire T-608/21)

(2021/C 471/76)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Automobiles Citroën (Poissy, France) (représentant: C. Weyl, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Polestar Holding AB (Götenborg, Suède)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (représentation de deux chevrons inversés) — Marque de l’Union européenne no 16 898 173

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 juillet 2021 dans l’affaire R 502/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil;

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil.


Top
  翻译: