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Document 62022CN0287

Affaire C-287/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 3 mai 2022 — YQ, RJ/Getin Noble Bank S.A.

JO C 318 du 22.8.2022, p. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/23


Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 3 mai 2022 — YQ, RJ/Getin Noble Bank S.A.

(Affaire C-287/22)

(2022/C 318/33)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: YQ, RJ

Partie défenderesse: Getin Noble Bank S.A.

Question préjudicielle

À la lumière des principes d’effectivité et de proportionnalité, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1) s’opposent-ils à une interprétation de la législation nationale ou de la jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut, compte tenu notamment des obligations incombant au consommateur de s’acquitter de ses engagements à l’égard du professionnel ou de la situation financière satisfaisante de ce dernier, rejeter la demande de mesures provisoires du consommateur tendant à la suspension, pour la durée de la procédure, de l’exécution d’un contrat susceptible d’être déclaré nul en raison de la suppression de clauses abusives qu’il contient?


(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).


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