Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 10 mai 2022 — FL/Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-312/22)

(2022/C 294/22)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FL

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Question préjudicielle

Est-il conforme au droit de l’Union que les revenus issus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance versés au requérant en 2005 par un établissement bancaire suisse non résident [sur le territoire portugais] doivent faire l’objet d’une accumulation fiscale et être ainsi imposés au même taux de l’[impôt sur les revenus des personnes physiques] que les autres revenus, ce qui entraîne leur imposition à un taux beaucoup plus élevé que celui qui serait [appliqué] (taux libératoire) si ces revenus avaient été versés par un établissement bancaire résidant sur le territoire national?