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annuler la décision de l’EMA du 21 juillet 2022 (EMA/254928/2022) par laquelle le recours exercé par la partie requérante le 4 mai 2022 contre la décision de l’EMA du 8 avril 2022 (EMA/191392/2022) a été rejeté;

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en cas de succès du recours, condamner l’EMA au dépens et, en cas de rejet du recours, décider que, pour de motifs d’équité, en vertu de l’article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, l’EMA doit supporter ses propres dépens.

1.

Premier moyen: la décision attaquée violerait intégralement, ou tout du moins partiellement, l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (2) relatif à la protection des intérêts commerciaux

Les occultations violeraient les autres dispositions de l’EMA s’appliquant en parallèle et qui seraient à prendre en compte dans le critère d’interprétation et qui ont été méconnues dans la décision attaquée. Par ailleurs, la décision serait partie de manière erronée en droit du postulat d’un secret d’affaires et il n’existerait pas d’éléments de preuve intelligibles d’un potentiel préjudice causé à BionTech du fait de la divulgation des documents relatifs à la SO1a qui exigeraient d’être publiés dans le sens d’un critère décisif d’autorisation. L’EMA serait tenue conformément à sa mission réglementaire de donner à la partie requérante un accès complet et non entaché d’une erreur de droit aux informations litigieuses.

2.

Deuxième moyen: la décision attaquée violerait intégralement, ou tout du moins partiellement, l’article 4, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’intérêt public supérieur à la divulgation

La décision attaquée serait erronée en droit au motif que l’EMA rejette un intérêt public pour les documents relatifs à la SO1a alors même que, dans son recours, la partie requérante aurait souligné à suffisance le rapport entre la nature juridique de la SO1a et l’accès aux documents en vertu du règlement (CE) no 1049/2001.