Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 6 mars 2023 — Omya CZ s.r.o./Generální ředitelství cel

(Affaire C-133/23)

(2023/C 205/31)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Omya CZ s.r.o.

Partie défenderesse: Generální ředitelství cel

Question préjudicielle

L’article 2, paragraphe 4, cinquième tiret, de la directive 2003/96 (1) du Conseil doit-il être interprété en ce sens que l’électricité utilisée pour alimenter les machines utilisées pour le traitement du calcaire extrait, consistant en plusieurs étapes de broyage et de concassage jusqu’à l’obtention d’une granulométrie spécifique, tant dans la carrière où a lieu l’extraction que dans des unités de traitement situées à proximité, est de l’électricité utilisée pour des procédés minéralogiques?

(1)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).