Judgment of the Court of First Instance of 2 October 2001 in Joined Cases T-222/99, T-327/99 and T-329/99: Jean-Claude Martinez and Others v European Parliament (Actions for annulment — Act of the European Parliament concerning a provision of its Rules of Procedure — Statement of formation of a group under Rule 29 of the Rules of Procedure of the European Parliament — Admissibility — Objection of illegality — Equal treatment — Observance of fundamental rights — Principles of democracy and proportionality — Freedom of association — Protection of legitimate expectations — Parliamentary traditions of the Member States — Breach of essential procedural requirements — Misuse of procedure)

Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2001 dans les affaires jointes T-222/99, T-327/99 et T-329/99, Jean-Claude Martinez et autres contre Parlement européen (Recours en annulation — Acte du Parlement européen relatif à une disposition de son règlement intérieur — Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29 du règlement du Parlement européen — Recevabilité — Exception d'illégalité — Égalité de traitement — Respect des droits fondamentaux — Principes de démocratie et de proportionnalité — Liberté d'association — Protection de la confiance légitime — Traditions parlementaires des États membres — Violation de formes substantielles — Détournement de procédure)

Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2001 dans les affaires jointes T-222/99, T-327/99 et T-329/99, Jean-Claude Martinez et autres contre Parlement européen (Recours en annulation — Acte du Parlement européen relatif à une disposition de son règlement intérieur — Déclaration de constitution d'un groupe au sens de l'article 29 du règlement du Parlement européen — Recevabilité — Exception d'illégalité — Égalité de traitement — Respect des droits fondamentaux — Principes de démocratie et de proportionnalité — Liberté d'association — Protection de la confiance légitime — Traditions parlementaires des États membres — Violation de formes substantielles — Détournement de procédure)

JO C 17 du 19.1.2002, p. 12–12 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)