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Document C2003/158/09

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-300/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Feldkirch): Doris Salzmann ("Liberté des mouvements de capitaux — Article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) — Procédure d'autorisation préalable des acquisitions de terrains à bâtir — Situation purement interne — Article 70 de l'acte d'adhésion de la république d'Autriche — Notion de législation existante — Annexe XII, point 1, sous e), de l'accord EEE")

JO C 158 du 5.7.2003, p. 6–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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