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Document C2003/289/07

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2003 dans l'affaire C-455/01: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Directive 96/98/CE — Équipements marins — Libre circulation des marchandises — Mesures d'effet équivalent — Obligation de détenir un certificat de conformité délivré par un organisme national agréé — Non-reconnaissance d'essais effectués par des organismes agréés dans les autres États membres")

JO C 289 du 29.11.2003, p. 4–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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