Case C-14/04: Reference for a preliminary ruling by the Conseil d'État by order of that Court of 3 December 2003 in the case of Abdelkader Dellas, Confédération générale du travail, Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT and Fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière against Secrétariat général du gouvernement; Intervener: Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social

Affaire C-14/04: Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'État, section du contentieux, rendue le 3 décembre 2003, dans l'affaire Abdelkader Dellas, Confédération générale du travail, Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT et Fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière contre Secrétariat général du gouvernement — Partie intervenante: Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social

Affaire C-14/04: Demande de décision préjudicielle introduite par décision du Conseil d'État, section du contentieux, rendue le 3 décembre 2003, dans l'affaire Abdelkader Dellas, Confédération générale du travail, Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT et Fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière contre Secrétariat général du gouvernement — Partie intervenante: Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social

JO C 59 du 6.3.2004, p. 19–19 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)