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Document C2004/190/01
Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 June 2004 in Case C-454/01: Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany (Directive 96/59/EC — Waste management — Disposal of polychlorinated biphenyls and polychlorinated terphenyls)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-454/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Directive 96/59/CE — Gestion des déchets — Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre), du 10 juin 2004, dans l'affaire C-454/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Directive 96/59/CE — Gestion des déchets — Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)
JO C 190 du 24.7.2004, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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24.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/1 |
COUR DE JUSTICE
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 10 juin 2004
dans l'affaire C-454/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
(Directive 96/59/CE - Gestion des déchets - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)
(2004/C 190/01)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-454/01, Commission des Communautés européennes (agent: M. G. zur Hausen) contre République fédérale d'Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et R. Stüwe), ayant pour objet de faire constater que, en omettant d'établir ou de communiquer à la Commission, dans les délais prescrits, le plan prévu à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243, p. 31), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 10 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En omettant d'établir, dans les délais prescrits, le plan prévu à l'article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens. |