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Document C2004/190/24
Judgment of the Court of First Instance of 25 May 2004 in Case T-154/01: Distilleria F. Palma SpA v Commission of the European Communities (Regulation (EEC) No 822/87 — Common organisation of the market in wine — Regulation (EEC) No 1780/89 — Regulation (EEC) No 2710/93 — Regulation (EC) No 416/96 — Disposal of alcohol obtained by distillation — Regulation (EEC) No 3390/90 — Sale by tender for use as motor fuel — Refusal by the Commission to amend a number of conditions for the tender — Force majeure — Non-contractual liability of the Community — Admissibility)
Arrêt du Tribunal de première instance, du 25 mai 2004, dans l'affaire T-154/01, Distilleria F. Palma SpA contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CEE) n° 822/87 — Organisation commune du marché vitivinicole — Règlement (CEE) n° 1780/89 — Règlement (CEE) n° 2710/93 — Règlement (CE) n° 416/96 — Ecoulement des alcools obtenus par distillation — Règlement (CEE) n° 3390/90 — Adjudication pour l'utilisation dans le secteur des carburants — Refus de la Commission de modifier certaines conditions de l'adjudication — Force majeure — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Recevabilité)
Arrêt du Tribunal de première instance, du 25 mai 2004, dans l'affaire T-154/01, Distilleria F. Palma SpA contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CEE) n° 822/87 — Organisation commune du marché vitivinicole — Règlement (CEE) n° 1780/89 — Règlement (CEE) n° 2710/93 — Règlement (CE) n° 416/96 — Ecoulement des alcools obtenus par distillation — Règlement (CEE) n° 3390/90 — Adjudication pour l'utilisation dans le secteur des carburants — Refus de la Commission de modifier certaines conditions de l'adjudication — Force majeure — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Recevabilité)
JO C 190 du 24.7.2004, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
24.7.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/15 |
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 25 mai 2004
dans l'affaire T-154/01, Distilleria F. Palma SpA contre Commission des Communautés européennes (1)
(Règlement (CEE) no 822/87 - Organisation commune du marché vitivinicole - Règlement (CEE) no 1780/89 - Règlement (CEE) no 2710/93 - Règlement (CE) no 416/96 - Ecoulement des alcools obtenus par distillation - Règlement (CEE) no 3390/90 - Adjudication pour l'utilisation dans le secteur des carburants - Refus de la Commission de modifier certaines conditions de l'adjudication - Force majeure - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Recevabilité)
(2004/C 190/24)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-154/01, Distilleria F. Palma SpA, en liquidation, établie à Naples (Italie), représentée par Me F. Caruso, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. L. Visaggio et Mme C. Cattabriga, assités par Me A. Dal Ferro), ayant pour objet une demande fondée sur l'article 235 CE et l'article 288, deuxième alinéa, CE visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi à la suite de l'illégalité alléguée du comportement de la Commission tel qu'il résulterait de la lettre adressée, par cette institution, aux autorités italiennes, en date du 11 novembre 1996, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et de MM. A.W.H. Meij et N.J. Forwood, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 25 mai 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
La requérante est condamnée aux dépens. |