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Document C2004/228/55
Case C-292/04: Reference for a preliminary ruling by the Finanzgericht Köln by order of that court of 24 June 2004 in the case of Wienand Meilicke, Heidi Christa Weyde and Marina Stöffler against Finanzamt Bonn-Innenstadt
Affaire C-292/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 24 juin 2004 dans l'affaire 1) Wienand Meilicke, 2) Heidi Christa Weyde et 3) Marina Stöffler contre Finanzamt Bonn-Innenstadt
Affaire C-292/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 24 juin 2004 dans l'affaire 1) Wienand Meilicke, 2) Heidi Christa Weyde et 3) Marina Stöffler contre Finanzamt Bonn-Innenstadt
JO C 228 du 11.9.2004, p. 27–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/27 |
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 24 juin 2004 dans l'affaire 1) Wienand Meilicke, 2) Heidi Christa Weyde et 3) Marina Stöffler contre Finanzamt Bonn-Innenstadt
(Affaire C-292/04)
(2004/C 228/55)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 24 juin 2004 dans l'affaire 1) Wienand Meilicke, 2) Heidi Christa Weyde et 3) Marina Stöffler contre Finanzamt Bonn-Innenstadt, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 juillet 2004
Le Finanzgericht Köln demande à la Cour de justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:
L'article 36, paragraphe 2, point 2, sous 3), de l'Einkommensteuergesetz (loi relative à l'impôt sur le revenu, ci-après l'«EStG»), dans sa version en vigueur pendant les années litigieuses, en vertu duquel seul l'impôt sur les sociétés d'une société ou d'une association soumise à titre principal à l'impôt sur les sociétés est déduit de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 3/7 des revenus au sens de l'article 20, paragraphe 1, points 1 ou 2, de l'EStG, est-il compatible avec les articles 56, paragraphe 1, CE et 58, paragraphes 1, sous a), et 3, CE?