This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/300/04
Judgment of the Court (sitting as a full Court) of 5 October 2004 in Case C-475/01: Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Infringement of the first paragraph of Article 90 EC — Excise duty on alcohol and alcoholic beverages — Application to ouzo of a rate lower than that applied to other alcoholic beverages — Compliance of that rate with a directive which was not challenged within the time-limit laid down in Article 230 EC)
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 5 octobre 2004 dans l'affaire C-475/01: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Violation de l'article 90, premier alinéa, CE — Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques — Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques — Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE)
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 5 octobre 2004 dans l'affaire C-475/01: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Violation de l'article 90, premier alinéa, CE — Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques — Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques — Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/3 |
ARRÊT DE LA COUR
(assemblée plénière)
du 5 octobre 2004
dans l'affaire C-475/01: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Violation de l'article 90, premier alinéa, CE - Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques - Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques - Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE)
(2004/C 300/04)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-475/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 6 décembre 2001, Commission des Communautés européennes (agents: M. E. Traversa et Mme M. Condou Durande), soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: M. K. Manji), contre République hellénique (agents: Mme A. Samoni-Rantou et M. P. Mylonopoulos), la Cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas, C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 5 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
|
3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |