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Document C2004/300/24
Judgment of the Court (First Chamber) of 14 October 2004 in Case C-340/02: Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 92/50/EEC — Procedure for the award of public service contracts — Assistance to the maître d'ouvrage for a sewage treatment plant — Award to the successful candidate in an earlier design contest without prior publication of a contract notice in the OJEC)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-340/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics de services — Mission d'assistance au maître d'ouvrage concernant une station d'épuration — Attribution au lauréat d'un concours d'idées précédent sans publication préalable d'un avis de marché au JOCE)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2004 dans l'affaire C-340/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 92/50/CEE — Procédure de passation des marchés publics de services — Mission d'assistance au maître d'ouvrage concernant une station d'épuration — Attribution au lauréat d'un concours d'idées précédent sans publication préalable d'un avis de marché au JOCE)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 12–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/12 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 14 octobre 2004
dans l'affaire C-340/02: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
(Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Mission d'assistance au maître d'ouvrage concernant une station d'épuration - Attribution au lauréat d'un concours d'idées précédent sans publication préalable d'un avis de marché au JOCE)
(2004/C 300/24)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-340/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 24 septembre 2002, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Nolin) contre République française (agents: MM. de G. Bergues, S. Pailler et D. Petrausch) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
La Communauté urbaine du Mans ayant attribué un marché d'études portant sur l'assistance au maître d'ouvrage concernant la station d'épuration de la Chauvinière sans avoir procédé à la publication d'un avis de marché au Journal officiel des Communautés européennes, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et en particulier de son article 15, paragraphe 2. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |