This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/082/03
Judgment of the Court (Second Chamber) of 27 January 2005 in Case C-15/03: Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 75/439/EEC — Disposal of waste oils — Priority to processing by regeneration)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-15/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 75/439/CEE — Élimination des huiles usagées — Priorité au traitement par régénération)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2005 dans l'affaire C-15/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 75/439/CEE — Élimination des huiles usagées — Priorité au traitement par régénération)
JO C 82 du 2.4.2005, p. 2–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 27 janvier 2005
dans l'affaire C-15/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Directive 75/439/CEE - Élimination des huiles usagées - Priorité au traitement par régénération)
(2005/C 82/03)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-15/03,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 janvier 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Grunwald et M. Konstantinidis) contre République d'Autriche (agents: MM. E. Riedl, M. Hauer et Mme E. Wolfslehner) soutenue par: République de Finlande (agent: Mme T. Pynnä) et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agent: M. K. Manji, assisté de Mme M. Demetriou) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. C. Gulmann, G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 27 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1. |
En ayant omis d'adopter les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées, telle que modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986. |
|
2. |
La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |
|
3. |
La république de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |