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Document C2005/082/13
Case C-3/05 SA: Application for authorisation to serve a garnishee order brought on 28 January 2005 by the Republic of Kazakhistan Statistics Agency against the Commission of the European Communities
Affaire C-3/05 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 28 janvier 2005 par l'Agence statistique de la république Kazakhistan contre la Commission des Communautés européennes
Affaire C-3/05 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 28 janvier 2005 par l'Agence statistique de la république Kazakhistan contre la Commission des Communautés européennes
JO C 82 du 2.4.2005, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/6 |
Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 28 janvier 2005 par l'Agence statistique de la république Kazakhistan contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-3/05 SA)
(2005/C 82/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 28 janvier 2005, d'une requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt formée par l'Agence statitstique de la république Kazakhistan, représentée par Me R. Nathan, avocat, à l'encontre de la Commission des Communautés européennes
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La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de procéder à la levée de l'immunité de la Commission afin que la saisie-arrêt entre les mains de cette dernière des fonds qu'elle détient en faveur de la partie saisie, en l'occurrence le CESD - Communautaire a.s.b.l. puisse être menée à bon terme, aucun argument ne s'opposant ni en droit ni en fait à ce que la Commission, tierce saisie, ne se libère valablement de fonds qu'elle détient à titre précaire entre les mains de la partie saisissante. |
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La partie requérante conclut à ce que tous les frais soient mis à charge de la partie défenderesse. |