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Document C2005/115/32
Case C-160/05: Action brought on 6 April 2005 by the Commission of the European Communities against the French Republic
affaire C-160/05: Recours introduit le 6 avril 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
affaire C-160/05: Recours introduit le 6 avril 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
JO C 115 du 14.5.2005, p. 17–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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14.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 115/17 |
Recours introduit le 6 avril 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
(affaire C-160/05)
(2005/C 115/32)
langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 6 avril 2005, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme D. Maidani, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg..
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de
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1. |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
condamner la République française aux dépens. |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 27 décembre 2003.
(1) JO L 168, du 27.06.2002, p. 43.