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Document C2005/143/21
Case C-93/05: Reference for a preliminary ruling from the Korsholms tingsrätt by order of that court of 18 February 2005 in Teemu Hakala v Oy L Simons Transport AB
Affaire C-93/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab
Affaire C-93/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab
JO C 143 du 11.6.2005, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab
(Affaire C-93/05)
(2005/C 143/21)
Langue de procédure: le suédois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Korsholms tingsrätt, rendue le 18 février 2005, dans l'affaire Teemu Hakala contre Oy L Simons Transport Ab et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2005.
Le Korsholms tingsrätt demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Un régime de rémunération basé sur la distance parcourue est-il, dans un cas tel qu'en l'espèce, contraire au règlement (CEE) no3820/85 du Conseil (1) et en particulier à son article 10?
(1) Règlement (CEE) no3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, J.O. L 370, du 31 décembre 1985, p. 1.