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Document C2005/143/36
Case C-146/05: Reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof by order of that court of 10 February 2005 in the case of Albert Collée, as full legal successor to Collée KG v Finanzamt Limburg a.d. Lahn
Affaire C-146/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Albert Collée, pris en sa qualité d'ayant cause à titre universel de Collée KG, contre Finanzamt Limburg an der Lahn
Affaire C-146/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Albert Collée, pris en sa qualité d'ayant cause à titre universel de Collée KG, contre Finanzamt Limburg an der Lahn
JO C 143 du 11.6.2005, p. 25–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 10 février 2005, dans l'affaire Albert Collée, pris en sa qualité d'ayant cause à titre universel de Collée KG, contre Finanzamt Limburg an der Lahn
(Affaire C-146/05)
(2005/C 143/36)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 10 février 2005 dans l'affaire Albert Collée, pris en sa qualité d'ayant cause à titre universel de Collée KG, contre Finanzamt Limburg an der Lahn, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er avril 2005.
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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1. |
L'administration fiscale peut-elle refuser d'exonérer une livraison intracommunautaire, qui existe incontestablement, au seul motif que l'assujetti n'a pas fourni en temps utile la preuve comptable prescrite à cet effet? |
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2. |
La réponse à cette question dépend elle du point de savoir si l'assujetti a, dans un premier temps, dissimulé en connaissance de cause l'existence d'une livraison intracommunautaire? |