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Document C2005/143/76
Case T-146/05: Action brought on 14 April 2005 by Flex Equipos de Descanso, S.A. against the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
Affaire T-146/05: Recours introduit le 14 avril 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Flex Equipos de Descanso, SA.
Affaire T-146/05: Recours introduit le 14 avril 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Flex Equipos de Descanso, SA.
JO C 143 du 11.6.2005, p. 40–41
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/40 |
Recours introduit le 14 avril 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Flex Equipos de Descanso, SA.
(Affaire T-146/05)
(2005/C 143/76)
Langue de rédaction de la requête: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Flex Equipos de Descanso, établie à Alcobendas, Madrid (Espagne), représentée par I. Valdelomar Serrano, avocat.
Recticel N.V., établie à Sint-Lambrechts-Woluwe (Belgique), était également partie à la procédure devant la chambre de recours.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur du 8 février 2005 dans l'affaire R469/2004-2; |
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renvoyer l'affaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et lui ordonner de refuser l'enregistrement de la demande de marque communautaire no 1 278 175 RENOFLEX pour tous les produits des classes 17 et 20; |
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déclarer que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur enfreint le principe de sécurité juridique; |
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condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
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Demandeur de la marque communautaire: |
Recticel N.V. |
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Marque communautaire concernée: |
Marque verbale « RENOFLEX » relative à des produits, entre autres, des classes 17 et 20 (matières de rembourrage pour sièges et banquettes de véhicules, meubles, … ) — demande no 1 278 175 |
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Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: |
Requérante |
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Marque ou signe invoqué dans la procédure d'opposition: |
Marques figuratives nationales « FLEX » relatives à des produits des classes 17 et 20, respectivement (caoutchouc, lits, matelas, meubles convertibles, bureaux, …) |
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Décision de la division d'opposition: |
Opposition confirmée pour tous les produits litigieux |
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Décision de la chambre de recours: |
Annulation de la décision de la division d'opposition |
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Moyens: |
Le risque de confusion entre la marque communautaire et les marques antérieures est évident, étant donné que les signes sont similaires et que les produits couverts par les marques sont pour parti identiques et pour partie similaires. La marque communautaire présente une ressemblance étroite avec les marques antérieures, due au fait que l'élément verbal, qui est la partie dominante des marques antérieures, FLEX, est inclus dans la marque communautaire litigieuse, RENOFLEX. L'ajout du mot RENO ne modifie pas l'impression d'ensemble. Par conséquent, la décision attaquée comporte une infraction à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du Règlement du Conseil no 40/94. En outre, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a enfreint le principe de sécurité juridique. |