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Document C2005/257/25
Case T-296/05: Action brought on 28 July 2005 — Luigi Marcuccio v Commission of the European Communities
Affaire T-296/05: Recours introduit le 28 juillet 2005 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
Affaire T-296/05: Recours introduit le 28 juillet 2005 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
JO C 257 du 15.10.2005, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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15.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 257/13 |
Recours introduit le 28 juillet 2005 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-296/05)
(2005/C 257/25)
Langue de procédure: l'italien
Parties:
Partie(s) requérante(s): Luigi Marcuccio (Trifase/Italie) [représentant(s): Alessando Distante]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s):
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Annuler la décision par laquelle a été rejetée la demande envoyée par le demandeur au régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes |
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condamner la défenderesse à payer au demandeur, à titre de remboursement du complément au taux de 100 % des frais médicaux qu'il a engagés et dont il avait demandé le remboursement au régime commun au cours du laps de temps qui va du 4 janvier 2002 jusqu'au 19 mai 2004, de la différence entre ce qui a été déjà versé au requérant à titre de remboursement des frais médicaux et 100 % des frais, c'est-à-dire la somme de 2 572,32 euros, ou le montant inférieur ou supérieur que le Tribunal estimera justifiée; |
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condamner la défenderesse au versement des intérêts de retard, dans le mesure de 10 % |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le requérant conteste par la présente instance le refus de la défenderesse de rembourser 100 % des frais médicaux qu'il a engagés.
Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation de l'article 72 du statut et du devoir de sollicitude et de bonne administration ainsi qu'un défaut absolu de motifs et une erreur manifeste d'appréciation.