26.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/32

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annulation du classement de la requérante au grade A*5, échelon 2 qui lui a été accordé dans la décision de recrutement du 16 novembre 2004 par l'Autorité investie du pouvoir de nomination (le Parlement) avec effet au 1er décembre 2004 en reconstituant l'ensemble des droits de la requérante tels qu'ils résultent d'un emploi légal et régulier, à savoir, d'un classement légal et régulier à partir du 1er décembre 2004, soit au grade LA8 ou à son équivalent, conformément aux articles 1 à 11 de l'annexe XIII du statut (A*7, avec classement à l'échelon pertinent, conformément aux règles en vigueur avant le 1er mai 2004)

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octroi i) de dommages-intérêts, y compris d'intérêts de retard en indemnisation du préjudice causé à la carrière de la requérante sous forme d' «intérêts de retard», et ii) d'autres dommages-intérêts sous forme d'un traitement légal et régulier, notamment, par l'application des dispositions transitoires figurant à l'article 21 de l'annexe XIII du statut en vigueur à partir du 1er mai 2004 ou, à titre subsidiaire, la réduction des contributions au régime de pension fondé sur le principe de l'égalité de rémunérations. Ces droits devront être évalués précisément par la suite et sont évalués dès à présent à titre provisoire et selon le principe d'équité à un minimum de 5 000 EUR par an;

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condamnation du Parlement européen aux dépens.